A : La loi n°2003-9 du 3 Janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

Article 1

Art L 128-1 : A compter du 1 Janvier 2004, les piscines enterrées, non closes, privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade.

A compter de cette date le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité retenu.

Art 128-2 :

Les propriétaires de piscines enterrées, non closes, privatives à usage individuel ou collectif, installées avant le 1 Janvier 2004 doivent avoir équipé au 1 Janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

En cas de location saisonnière de l’habitation un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1 Janvier 2004.

Article 2

Art l 152-12 : Le non-respect des dispositions des articles L128-1 et L128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d’amende.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles 128-1 et 128-2.

B : La norme NF P 90 306 :

Voici ici les principales obligations pour que votre clôture de sécurité réponde à la norme :

Hauteur minimale :
La hauteur minimale entre deux points d’appui, ou entre le point d’appui le plus haut et la partie la plus basse du niveau supérieur de la clôtures ou du moyen d’accès, doit toujours être supérieure ou égale à 1,10 m.

Coincement :
La garde au sol de la clôture (et du moyen d’accès) ainsi que l’entre barreaux doit être inférieure à 25 mm ou comprise entre 45 mm et 102 mm ; Ces valeurs doivent être conservées lorsque la clôture est soumise à une pression verticale en son sommet.

Fermeture et verrouillage :
Le moyen d’accès peut être pivotant ou coulissant, verticalement ou latéralement, ou tournant, ou à enroulement…
Lorsqu’il est pivotant, l’ouverture doit se faire vers l’extérieur de la piscine.

Pour prévenir le risque de déverrouillage par les enfants de moins de 5 ans ou un déverrouillage non intentionnel, le système de déverrouillage doit nécessité au moins une action manuelle d’une force de 20 N minimum pour être libéré et au choix :

Nécessiter au moins deux actions consécutives sur le système de déverrouillage pour le libérer, la seconde étant dépendante de la première qui est réalisé et maintenu ; ou

Nécessiter deux actions séparées mais simultanées agissant selon des principes différents ; ou

Comporter deux dispositifs de déverrouillage distant d’au moins 1000mm devant être actionnés simultanément ou

Être inaccessible à un enfant de cinq ans avec un système de déverrouillage à une longueur développé supérieur à 1,5 m (mesure effectué à partir du sol à l’extérieur de la zone protégé) »